Carnet d’information du logement : quelle sanction en cas d’absence ?

1. Le carnet d’information du logement est obligatoire dans certains cas depuis 2023.
2. La transmission du carnet est requise lorsque le bien est concerné par l’obligation.
3. Respecter cette exigence permet de sécuriser la gestion et la transmission du logement.
4. Le CIL représente une occasion d’élever vos standards de service en tant que professionnel. En apportant un dossier complet, conforme, numérique, vous montrez à vos clients que vous êtes un professionnel engagé, responsable et transparent.

Dans un secteur où le sérieux et la confiance font toute la différence, cette exigence réglementaire pourrait bien devenir votre meilleur argument commercial. En définitive, ne pas avoir de carnet d’information du logement sanctionne l’agent immobilier, le propriétaire et son patrimoine immobilier.

Le carnet d’information du logement est obligatoire dans deux situations principales :

• pour les logements neufs dont le permis de construire est postérieur au 1^erjanvier 2023 ;
• pour les logements existants faisant l’objet de travaux ayant une incidence sur la performance énergétique (isolation, chauffage, ventilation, etc.).

Cette obligation découle de la loi Climat et Résilience, précisée par le décret n° 2022-1674.

Le propriétaire est responsable de la constitution et de la mise à jour du CIL. En outre, les professionnels intervenant sur le logement doivent transmettre les documents nécessaires à sa constitution.

Cette obligation s’applique aussi bien aux maisons, qu’aux appartements, aux logements en copropriété, aux résidences principales et secondaires.

À ce jour, aucun dispositif de sanction spécifique n’est prévu par la loi.

Néanmoins, le carnet d’information du logement doit être transmis à l’acquéreur lorsque le logement est concerné par l’obligation.

En cas de vente, le carnet doit être remis au plus tard lors de la signature de l’acte authentique et l’acquéreur atteste de sa réception dans l’acte de vente.

L’absence de carnet peut donc soulever des questions lors d’une transaction immobilière, notamment en matière d’information de l’acheteur.

Par ailleurs, les professionnels tenus de transmettre les documents techniques peuvent voir leur responsabilité engagée s’ils ne respectent pas leurs obligations contractuelles ou réglementaires.

Le carnet d’information du logement vise à assurer la traçabilité des caractéristiques techniques et énergétiques du bien.

Au-delà de la contrainte réglementaire, le CIL permet de :

• centraliser les documents techniques et études énergétiques ;
• conserver l’historique des travaux réalisés ;
• faciliter la transmission des informations lors d’une vente.

Il s’inscrit dans une logique de transparence et de continuité dans la gestion du logement.

Pour vous aider à répondre à cette exigence sans complexité supplémentaire, l’Association QUALITEL met à disposition une solution gratuite : CLÉA.

Avec CLÉA, les propriétaires et les professionnels peuvent :

• regrouper les documents pour chaque logement de manière structurée ;
• créer un accès personnel ou pour vos clients ;
• faciliter la remise du CIL à la fin du chantier ou lors d’une transaction immobilière.

Pas de sollicitation commerciale, pas de frais cachés. Juste une plateforme sécurisée, conçue pour simplifier cette nouvelle obligation.