Toute prise de commande du service CLÉA implique la validation préalable des présentes conditions générales de ventes. Cela signifie que le « Demandeur » a accepté sans réserve les présentes conditions générales. A défaut, le service ou la prestation ne pourront être réalisés. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services ou prestations proposés au « Demandeur » par la société QUALITEL Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1.050.000 euros, ayant son siège social 28, rue du Rocher, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 845 048 685, ci-après désignée « QUALITEL Solutions ».
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissante :
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Sauf accord contraire écrit et signé par les parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit et sont pleinement intégrées aux documents contractuels conclus entre QUALITEL Solutions et le « Demandeur » pour l’achat de prestations, relatif aux prestations fournies par la société QUALITEL Solutions et prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le «Demandeur», notamment les conditions générales d’achat de ce dernier , les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires.
2- OBJET
Le « Demandeur » souhaite mettre en place CLÉA, service en ligne proposé par QUALITEL Solutions sur un logement.
3- DUREE
Les obligations relatives à un compte CLÉA, attaché à un logement démarrent à l’ouverture de celui-ci, ouverture conditionnée par le paiement d’un forfait et s’achève au transfert du compte au propriétaire du logement via le bouton « Transférer le compte au(x) propriétaire(s) .
4- PRIX
Le prix forfaitaire est de 50 € HT pour l’ouverture d’un espace CLÉA indépendant pour un logement
T.V.A. au taux applicable au jour de la création du carnet numérique en sus.
Le paiement s’effectue sur la plateforme CLÉA à chaque demande de création d’un nouvel espace CLÉA sous la forme d’un paiement en ligne par carte bancaire. Le paiement conditionne l’ouverture à l’espace CLÉA.
Les factures seront mises à disposition dans l’onglet « mon compte / Historique des transactions » de l’espace CLÉA du demandeur
5- PRESENTATION DE CLÉA
CLÉA est un service en ligne développé par Qualitel Solutions. CLÉA permet de conserver toutes les informations et les documents d’un logement, d’accompagner les occupants dans le bon usage et l’entretien de leurs équipements et, plus globalement, est un outil opérationnel pour l’amélioration de la performance environnementale du parc résidentiel français.
CLÉA se présente sous la forme de :
6 - UTILISATION de CLÉA
Dans le cas de la mise en place de CLÉA sur un logement indépendant, le demandeur aura à sa charge le soin d’ouvrir l’accès à son client, par les actions suivantes :
Une fois cet accès transmis sous forme d’email de 1ère connexion, il appartiendra au propriétaire du logement de compléter et mettre à jour, sous son entière responsabilité, les informations contenues dans son compte CLÉA.
7 - OBLIGATIONS DE QUALITEL SOLUTIONS
Les prestations réalisées par QUALITEL Solutions, telles que définies à l’article 3 ci-dessus, ne confèrent à celle-ci aucune responsabilité supplémentaire ni dans la qualité des travaux ni dans le bon fonctionnement des équipements du logement.
8- DROIT D’UTILISATION de CLEA ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR
Le « Demandeur » s’interdit d’utiliser le logiciel pour ses besoins propres, de le reproduire ou de l’exploiter en dehors des cas prévus aux présentes conditions générales, de modifier ou de divulguer à quiconque son arborescence et son contenu.
Le « Demandeur » s’acquitte, envers QUALITEL Solutions, d’un prix forfaitaire qui conditionne l’ouverture d’un compte CLÉA attaché à un logement
9 - PAIEMENT
Le paiement s’effectue directement sur la plateforme clea.qualitel.org par le biais d’une application de paiement en ligne.
10- RESILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre des présentes conditions générales et de ses éventuelles annexes, la partie lésée pourra résilier le contrat lié à la prestation.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux présentes.
11 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Qualitel Solutions. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Conformément à la réglementation applicable, le « Demandeur » dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : info@qualitel.org. En cas de réclamation, le « Demandeur » peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles à l'adresse email suivante : dpo@qualitel.org.
Le « Demandeur » peut consulter la Politique RGPD du groupe QUALITEL sur le site www.qualitel.org : www.qualitel.org/particuliers/mentions-legales/
12 - MODIFICATION
Les présentes conditions générales et ses annexes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant signé par toutes les parties.
13 – TOLERANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales et ses annexes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales et ses annexes, ni générer un droit quelconque.
14 - INVALIDITE PARTIELLE
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et ses annexes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
15 - DROIT APPLICABLE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les Tribunaux compétents sont ceux de Paris.