Article 1 – Propriété : acceptation des conditions d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») s'appliquent à l’utilisation du site CLEA (ci-après désigné le site). Le Site est la propriété de QUALITEL Espace Numérique du Logement, SAS au capital social de 250.000 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 845 048 685, dont le siège social est 28, rue du Rocher 75008 PARIS.
L’acceptation des présentes conditions générales conditionne l’accès et l’utilisation de CLEA
QUALITEL Espace Numérique du Logement se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions d'utilisation. Ces conditions qui pourront être modifiées au cours du temps, devront être acceptées par l’utilisateur, à chaque mise à jour, pour pouvoir utiliser à nouveau CLEA
Article 2 - Utilisation du site
L’utilisateur sera seul responsable des informations et documents qu’il dépose sur le Site. A ce titre, il renonce à tout recours contre QUALITEL.
Article 3 - Obligations des utilisateurs
3.1 Contenu
L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par QUALITEL Espace Numérique du Logement, et est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.
Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions d'utilisation, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable de QUALITEL Espace Numérique du Logement.
Certains contenus présents dans CLEA sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (exemple : plans architecturaux et techniques, fiches produit de fabricants). Ils ne sont pas modifiables ou commercialisables sauf accord express de leur propriétaire.
Aucun droit de propriété portant sur le contenu que vous affichez, transmettez ou publiez sur CLEA n’est transféré ou cédé à l’association Qualitel. En revanche, vous êtes seul responsable de la protection de votre contenu et de l'application des droits afférents.
Vous pouvez utiliser les informations sur les produits et les services de QUALITEL Espace Numérique du Logement mis à disposition par QUALITEL Espace Numérique du Logement en vue de leur téléchargement, dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d'auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez ces informations pour votre usage professionnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n'apportez pas de modifications à ces informations et (4) vous n'accordez aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents (5) vous vous engagez à ne pas transférer ou utiliser ce document pour une autre activité. Dans l'hypothèse où vous ne respecteriez pas votre engagement, vous seriez de plein droit débiteur envers QUALITEL Espace Numérique du Logement d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 10 000 euros sans préjudice de toute action judicaire que QUALITEL Espace Numérique du Logement sera en droit d’initier à votre encontre.
3.2 Utilisation du Site
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à votre disposition, à dessein, par le biais du Site. QUALITEL Espace Numérique du Logement se réserve le droit d'interdire ce type d'activité.
Vous ne devez pas essayer d'accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Site, ni à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à un serveur QUALITEL Espace Numérique du Logement, ni aux services offerts sur ou par l'intermédiaire du Site, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.
Vous ne devez pas essayer de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni enfreindre les mesures de sécurité et d'authentification mises en place sur le Site ou les réseaux connectés au Site. Vous n'êtes pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres utilisateurs ou visiteurs du Site, ou les autres clients de QUALITEL Espace Numérique du Logement, notamment tout compte QUALITEL Espace Numérique du Logement dont vous n'êtes pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter le Site ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via le Site, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d'identification personnelles ou les informations autres que vos propres informations, telles qu'elles apparaissent sur le Site.
Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure du Site ou des systèmes ou des réseaux deQUALITEL Espace Numérique du Logement, ou de tout système ou réseau connecté au Site ou à QUALITEL Espace Numérique du Logement.
Vous vous engagez à n'utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Site ou de toute transaction conduite sur le Site ou sur l'utilisation du Site par toute autre personne.
Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l'origine d'un message ou d'une transmission envoyée à QUALITEL Espace Numérique du Logement sur ou via le Site, ou d'un service offert sur ou via le Site. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.
Vous ne devez pas utiliser le Site ou son Contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes Conditions d'utilisation, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de QUALITEL Espace Numérique du Logement ou de tiers.
3.3 Comptes, mots de passe et sécurité
. Vous avez l'entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe, et toutes les opérations effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à prévenir QUALITEL Espace Numérique du Logement immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité. Toutefois, vous pourrez être tenu pour responsable des préjudices subis par QUALITEL Espace Numérique du Logement ou par tout autre utilisateur ou visiteur du Site dû à l'utilisation de votre identifiant QUALITEL Espace Numérique du Logement, votre mot de passe ou votre compte par une autre personne.
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'identifiant QUALITEL Espace Numérique du Logement, le mot de passe ou le compte d'une autre personne, à quelque moment que ce soit, sans l'autorisation et l'accord explicite du détenteur de cet identifiant, de ce mot de passe ou de ce compte. QUALITEL Espace Numérique du Logement ne pourra être tenu pour responsable des préjudices découlant de votre manquement à respecter ces obligations.
3.4 Confidentialité
En outre, en utilisant ce Site, vous reconnaissez et acceptez le fait que les transmissions via Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. Vous comprenez le fait que tout message ou toute information que vous transmettez au Site peut être lu ou intercepté par d'autres, même si un avis spécial précise qu'une transmission donnée (coordonnées de carte bancaire, par exemple) est chiffrée.
3.5 Exclusions de garantie
QUALITEL QUALITEL Espace Numérique du Logement NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU SON CONTENU OU LES SERVICES ET FONCTIONNALITÉS OFFERTS SUR LE SITE SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU ACCESSIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, QUE LES DÉFAUTS ÉVENTUELS SERONT CORRIGÉS, NI QUE L'UTILISATION DU SITE PRODUIRA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES. LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ». TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉES SANS PRÉAVIS. QUALITEL Espace Numérique du Logement NE PEUT GARANTIR QUE LES FICHIERS ET LES DONNÉES QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ DEPUIS LE SITE SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE CONTAMINATION OU DE FONCTIONNALITÉS MALVEILLANTES. QUALITEL CARNET NUMERIQUE REJETTE TOUTE FORME DE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. QUALITEL Espace Numérique du Logement REJETTE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ AU REGARD DES ACTES, DES OMISSIONS OU DU COMPORTEMENT DE TIERS EN CONNEXION OU ASSOCIÉS AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DE SERVICES QUALITEL Espace Numérique du Logement. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ QUANT À VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SITES LIÉS.
Les exclusions de garantie ci-dessus concernent l'ensemble des dommages, pertes ou préjudices dus à tout défaut d'exécution, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard d'exécution ou de transmission, virus informatique, rupture de ligne de communication, vol, destruction, accès illicite ou utilisation, que ce soit pour rupture de contrat, faute professionnelle, négligence ou toute autre cause d'action.
QUALITEL CARNET NUMERIQUE se réserve le droit d'effectuer l'une des actions suivantes à tout moment et sans préavis : (1) modifier, suspendre ou bloquer le fonctionnement ou l'accès à tout ou partie du Site, pour quelque motif que ce soit ; (2) modifier tout ou partie du Site et toutes règles ou conditions applicables ; (3) interrompre le fonctionnement de tout ou partie du site, à des fins de maintenance périodique ou non, de correction d'erreurs ou de modifications.
3.6 Limitation de responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi, QUALITEL Espace Numérique du Logement ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommages indirects, exemplaires, accessoires ou punitifs, y compris de toute perte de bénéfice, même si QUALITEL Espace Numérique du Logement a été prévenu de l'éventualité de tels dommages.
Si, nonobstant les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation, QUALITEL Espace Numérique du Logement était tenu pour responsable de dommages ou de préjudices que vous auriez subis des conséquences de, ou en rapport avec, l'utilisation du Site ou de tout Contenu, la responsabilité de QUALITEL Espace Numérique du Logement ne pourrait en aucun cas être engagée pour un montant supérieur à 2000 €.
3.7 Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité QUALITEL Espace Numérique du Logement pour toute demande, perte, responsabilité financière, réclamation ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant d'une action d’un tiers à l'encontre de QUALITEL Espace Numérique du Logement due à, ou en rapport avec votre utilisation du Site.
3.8 Infraction aux présentes conditions d'utilisation
QUALITEL Espace Numérique du Logement se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toutes les informations jugées nécessaires pour se conformer à la loi, la réglementation, la voie judiciaire.
Vous convenez du fait que QUALITEL Espace Numérique du Logement pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d'accès au Site et/ou vous empêcher d'accéder au Site à l'avenir, s'il est déterminé que vous n'avez pas respecté les présentes Conditions d'utilisation.
Vous convenez du fait que QUALITEL Espace Numérique du Logement pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d'accès au Site pour un motif déterminé, notamment (1) en cas de cessation des relations commerciales, (2) en cas d'interruption ou de modification importante du Site ou d'un service offert sur ou via le Site, ou (3) en cas de problèmes techniques inattendus.
3.9 Droit applicable - résolution des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut, tout litige est porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
3.10 Divers
Si les dispositions des présentes Conditions d'utilisation étaient considérées comme nulles ou inapplicables, celles-ci devront être limitées ou supprimées, dans la mesure minimale nécessaire, et remplacées par des dispositions valables qui expriment mieux l'intention de ces Conditions d'utilisation de façon à ce qu'elles restent pleinement applicables. Les présentes Conditions d'utilisation constituent la globalité de l'accord entre vous et QUALITEL Espace Numérique du Logement concernant l'utilisation du Site, et les autres accords écrits ou oraux existants précédemment entre vous et QUALITEL Espace Numérique du Logement concernant cette utilisation sont annulés et remplacés par les présentes. QUALITEL Espace Numérique du Logement n'acceptera aucune contre-proposition relative à ces Conditions d'utilisation, et toutes les propositions de cette nature sont catégoriquement rejetées aux termes des présentes. Tout manquement de QUALITEL Espace Numérique du Logement à insister sur, ou à imposer un strict respect des présentes Conditions d'utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation par QUALITEL Espace Numérique du Logement à toute disposition ou tout droit dont QUALITEL Espace Numérique du Logement dispose pour faire appliquer ces Conditions d'utilisation. De même, le cours des relations entre QUALITEL Espace Numérique du Logement et vous ou un tiers ne pourra être interprété comme modifiant les dispositions des présentes Conditions d'utilisation. Les présentes Conditions d'utilisation ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.
Article 4 - Données personnelles
Lors de votre utilisation des portails, vous devez obligatoirement renseigner vos informations personnelles pour procéder à votre inscription sur le Site.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation des portails font l’objet d’un traitement conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, notamment par le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/679 applicable à compter du 25 mai 2018.
Pour avoir plus d’informations sur l’engagement de QUALITEL Espace Numérique du Logement en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez consulter la Politique Générale du Groupe QUALITEL en matière de Données Personnelles : www.qualitel.org/particuliers/mentions-legales.
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